LYon-Politique (2007/2009)

On le sait, Dominique Perben, à peine élu au conseil municipal, a démissioné de cette fonction parce qu' il était touché par la loi sur le cumul des mandats. Mais il n' est pas le seul dans cette situation et plusieurs élus récents, comme Najat Vallaud Belkacem ou Michel Havard, devront choisir entre leurs mandats. Si ils ne le font pas rapidement, c' est "le mandat acquis à la date la plus ancienne qui prend fin de plein droit"... Michel Havard est député, conseiller général et conseiller municipal Ce que dit la loi : « Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal . Quiconque à l’exception des personnes visées aux articles L.271, L.272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas, doit faire cesser l’incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet