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Cumul des mandats : ce que dit la loi !

On le sait, Dominique Perben, à peine élu au conseil municipal, a démissioné de cette fonction parce qu' il était touché par la loi sur le cumul des mandats. Mais il n' est pas le seul dans cette situation et plusieurs élus récents, comme Najat Vallaud Belkacem ou Michel Havard, devront choisir entre leurs mandats. Si ils ne le font pas rapidement, c' est "le mandat acquis à la date la plus ancienne qui prend fin de plein droit"...



Michel Havard est député,

conseiller général et conseiller municipal

Ce que dit la loi : « Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal .
Quiconque à l’exception des personnes visées aux articles L.271, L.272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas, doit faire cesser l’incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d’un délai de 30 jours à compter de la date d’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenue définitive.
A défaut d’option, ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit »….

Deux dérogations sont prévues à ces dispositions rigoureuses : l’une concerne les nouveaux élus des communes de moins de 3500 habitants , l’autre concerne les titulaires d’une fonction parlementaire qui, de par l’art L 151-1 du même code, ont la latitude de choisir le mandat qu’ils souhaitent abandonner.


Le dilemne de Najat Belkacem

La toute récente conseillère générale de Montchat devra faire des choix. Titulaire d' une très intéressante et enviée responsabilité de la culture à la Région Rhône-Alpes, elle vient d' être nommée sixième adjointe de la ville de Lyon par Gérard Collomb, chargée de la jeunesse et de la vie associative ; deux postes complémentaires qui pourraient lui permettre de faire le lien entre les deux institutions dans lesquelles la gauche est majoritaire.
En revanche, elle se retrouve dans l' opposition, c' est à dire avec très peu de pouvoir, au conseil général. Mais ses électeurs comprendraient mal une démission aussi rapide d' un poste pour lequel elle s' est beaucoup battue.